Déduction d’impôt et services à la personne pour vos travaux de jardinage
DANS LE CADRE DE LA LOI BORLOO RELATIVE AUX SERVICES À LA PERSONNE VISANT À LIMITER LE TRAVAIL NON-DÉCLARÉ, LES PRESTATIONS D’ENTRETIEN DE VOTRE JARDIN PEUVENT OUVRIR DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT DE 50%.
L’avantage fiscal des services à la personne
Un avantage fiscal a été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Il s’agit du crédit d’impôt. Les services à la personne se composent de 26 activités, dont les petits travaux de jardinage.
Profitez de nos services de jardinage tout en bénéficiant d'un avantage fiscal significatif ! En tant que service à la personne, les petits travaux de jardinage vous donnent droit à un crédit d'impôt de 50% des dépenses engagées.
Comment ça fonctionne ?
Le crédit d'impôt s'applique sur le montant total de nos factures, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 € par foyer fiscal pour les travaux de jardinage. Cela signifie que vous pouvez obtenir un remboursement d'impôt allant jusqu'à 2 500 € par an.
Même si vous n'êtes pas imposable, vous pouvez recevoir un chèque du Trésor public correspondant à ce montant.
N'attendez plus un an pour votre remboursement !
Grâce au service Avance Immédiate de l'URSSAF, votre crédit d'impôt est déduit instantanément de votre facture. Pour une prestation de 100€, vous ne payez que 50€ de votre poche.
C'est un service 100% gratuit et optionnel. Nous nous occupons des démarches et vous n'avez plus qu'à valider. Profitez de votre avantage fiscal sans aucune avance de frais !
Bonne nouvelle ! Les conditions sont très simples et concernent la majorité des foyers. Pour en bénéficier, il vous suffit de :
- Être domicilié fiscalement en France.
- Faire réaliser les travaux dans votre résidence principale ou secondaire.
- Être le payeur de la facture (que vous soyez propriétaire ou locataire).
C'est tout ! Il n'y a aucune condition de revenus, d'âge ou de situation professionnelle.
Nous rendons la justification de votre crédit d'impôt extrêmement simple. Chaque année, avant la période de déclaration de revenus, nous vous envoyons directement une attestation fiscale.
Ce document récapitule le montant total des prestations que vous avez payées durant l'année. Il vous suffit de reporter ce montant dans votre déclaration d'impôts pour que l'avantage fiscal soit appliqué automatiquement.
Vous n'avez rien à calculer, nous nous occupons de tout préparer pour vous !
Commencez à utiliser notre service maintenant
Petits travaux de jardinage et crédit d'impôt
Les petits travaux de jardinage font partie des services à la personne vous permettant de bénéficier du crédit d'impôt.
Liste des travaux de petit jardinage éligibles au crédit d'impôt de 50%
Les petits travaux de jardinage entrant dans le cadre des services à la personne sont tous les travaux relatifs à l’entretien de jardin, tels que :
Les petits travaux de jardinage entrant dans le cadre des services à la personne sont tous les travaux relatifs à l’entretien de jardin, tels que :
- Tonte de pelouse
- Débroussaillage
- Entretien des massifs
- Arrosage manuel des végétaux (–hors maintenance d’arrosage, hors goutte à goutte)
- Ramassage des feuilles
- Scarification
- Application d’engrais et/ou d’amendements
- Déneigement
- Bêchage, binage et griffage
- Désherbage
- Petit arrachage manuel et évacuation des végétaux
- Entretien des piscines et des abords (hors entretien technique)
- Traitement phytosanitaire des arbres et arbustes(1)
- Traitement phytosanitaire des gazons(1)
- Taille/Elagage d’arbres et arbustes (hors élagage avec corde et harnais)
- Taille de haies, fruitiers, rosiers et autres plantes grimpantes (dans le respect du décret du 1er septembre 2004 : notamment les travaux effectués à partir du sol)
- Cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle
Bon à savoir
L’enlèvement des déchets occasionnés par ces prestations est également inclus dans cette activité.
En revanche, les travaux de création (engazonnement, plantation de massifs, maçonnerie…), l’élagage avec cordes et harnais ou encore les activités commerciales comme la vente de plantes ou de matériels sont des prestations ne sont pas autorisées dans le cadre des services à la personne et n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel utilisé pour les petits travaux de jardinage est fourni aux intervenants par l’entreprise ou l’association. Mais dans le cas de l’emploi direct, le particulier est considéré comme employeur et c’est à lui de mettre le matériel à la disposition du salarié à domicile.
Bénéficier du crédit d’impôt grâce au réseau Entretien de Jardin
Les jardiniers-paysagistes référencés sur le site Entretien de Jardin interviennent en mode prestataire et disposent d’un numéro de déclaration services à la personne via leur adhésion à la coopérative Accès SAP. En faisant appel à ces professionnels, vous pouvez ainsi bénéficier du crédit d’impôt de 50% sur les prestations de petits travaux de jardinage.
Utiliser ses CESU préfinancés
Le chèque emploi service universel, ou CESU, est un moyen de paiement nominatif d’un montant prédéfini, comme un titre restaurant. Il est proposé par votre employeur ou est délivré par des régimes de prestations sociales.
Le chèque emploi service vous permet de régler les prestations de services à la personne quel que soit le mode choisi : à l’organisme de service à la personne ou au salarié à domicile. Ainsi, vous avez la possibilité de régler les factures du jardinier paysagiste trouvé via Entretien de Jardin avec vos CESU.
* Selon l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
(1) L’intervenant doit disposer de la certification dite « applicateur et décideur » valable 5 ans et doit être assuré pour la réalisation de prestations de traitement phytosanitaire ponctuelles et non-régulières.